Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services de création graphique et de développement web réalisées par Namana Soft, entreprise située à Lot 02 B 27 Tomboarivo, Antsirabe 110, Madagascar, ci-après dénommée « l’Agence ».

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services commandée par le client, ci-après dénommé « le Client ». Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’Agence, qu’elles concernent des services de création graphique ou de développement web.

Article 2 : Prestations

Les prestations de l’Agence comprennent notamment :

  • Traitement d’images,
  • Conception de supports de communication,
  • Création de logos et d’identités visuelles,
  • Illustrations et design graphique,
  • Développement web, incluant la création de sites internet, l’intégration de maquettes et la gestion de l’UX/UI.

Article 3 : Devis et Commande

  1. Tout devis établi par l’Agence est valable pendant une période de 30 jours à compter de la date d’émission.
  2. La commande du Client constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.
  3. Un acompte de 30% du montant total HT est exigé à la commande, sauf mention contraire dans le devis. Le solde est dû à la réception de la facture, conformément aux modalités de paiement définies dans l’Article 5.

Article 4 : Délai d’Exécution

  1. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
  2. L’Agence s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des services en raison de facteurs échappant à son contrôle.

Article 5 : Modalités de Paiement

  1. Le solde de la prestation est payable à réception de la facture.
  2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
  3. L’Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement dans les délais convenus.
  4. Toute somme impayée à échéance sera également soumise à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

  1. Les créations réalisées par l’Agence, y compris mais sans s’y limiter, les logos, illustrations, supports de communication, et sites web, demeurent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement intégral de la prestation.
  2. Dès le paiement intégral, le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif et limité aux usages spécifiés dans le devis. Toute utilisation non prévue dans ce cadre nécessite une autorisation préalable de l’Agence.
  3. Le Client s’engage à ne pas revendiquer la propriété des créations réalisées.

Article 7 : Confidentialité

  1. L’Agence s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.
  2. Les informations sensibles fournies par le Client ne seront utilisées que dans le cadre des services demandés.

Article 8 : Responsabilité

  1. La responsabilité de l’Agence est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour la prestation concernée.
  2. L’Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation des créations par le Client.
  3. L’Agence ne sera pas responsable des retards ou défauts d’exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

Article 9 : Modification de Commande

  1. Toute modification de la commande initiale, qu’elle soit liée au contenu ou aux délais, fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une réévaluation du prix et des délais.
  2. Les frais supplémentaires liés aux modifications de commande seront facturés en supplément.

Article 10 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un événement de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Article 11 : Règlement des Litiges

  1. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Antsirabe, Madagascar.
  2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à l’action en justice.

Article 12 : Modifications des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur publication.

Article 13 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter l’Agence à l’adresse suivante : contact@namana-soft.com.